Tarif des contraventions en points

Retrait de 1 point sur le permis de conduire :

- Chevauchement (une partie du véhicule seulement) d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue
- Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée

Retrait de 2 points sur le permis de conduire :

- Dépassement de la vitesse autorisée entre 20 et moins de 30 km/h
- Accélération de l’allure d’un véhicule étant sur le point d’être dépassé
- Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute
- Utilisation du téléphone tenu en main
- Usage d’un détecteur de radar

Retrait de 3 points sur le permis de conduire :

- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue
- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention
- Dépassement de la vitesse autorisée entre 30 et moins de 40 km/h
- Dépassement dangereux
- Non-respect des distances de sécurité entre véhicules
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- Non port de la ceinture de sécurité
- Non port du casque ou port d’un casque non homologué
- Non respect des restrictions de validité du permis de conduire

Retrait de 4 points sur le permis de conduire :

- Non respect de la priorité
- Non respect de l’arrêt imposé sur le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- Dépassement de la vitesse autorisée entre 40 et moins de 50 km/h
- Circulation sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Demi-tour ou marche arrière sur autoroute
- Circulation en sens interdit

Retrait de 6 points sur le permis de conduire :

- Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0.5 et 0.8 g/l. de sang
- Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée

Ainsi que les délits suivant
- Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail
- Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.8 g/L de sang
- Conduite en état d’ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie
- Récidive de conduite à une vitesse excédant 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée (dans une période de 3 ans)
- Délit de fuite
- Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
- Gêne ou entrave à la circulation
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis ou le refus de restitution du permis
- Conduite après consommation de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants