Définitions :


Contravention
:
Infraction qui relève des tribunaux de police et qui est sanctionnée par une amende
Amende :
Sanction ou peine pécuniaire

Tarif des contraventions en Euros

Amendes de première classe :

Non présentation des papiers obligatoires
Arrêt ou stationnement au delà du temps réglementaire
Amende forfaitaire de 11 €


Amendes de seconde classe :

Arrêt ou stationnement gênant ou abusif
Non acquittement du péage d’un ouvrage autoroutier
Changement de direction sans avertir au préalable
Usage du téléphone par le conducteur pendant la conduite
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Amende forfaitaire de 35 €


Amendes de troisième classe :
Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinages conformes
Amende forfaitaire de 68 €


Amendes de quatrième classe :

Défaut de plaques ou plaque d’immatriculation non réglementaire
Non port de la ceinture de sécurité
Conduite en état d’ivresse (de 0,5 à 0,79 g/l)
Arrêt ou stationnement dangereux
Arrêt ou stationnement gênant la voie des bus
Arrêt ou stationnement sur la bande séparative d’autoroute
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h
Excès de vitesse de 30 à 39 km/h
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h
Dépassement dangereux
Franchissement d’une ligne continue
Circulation sur la bande centrale séparative d’autoroute
Accélération quand on est dépassé
Refus de serrer à droite quand on est sur le point d’être dépassé
Chevauchement d’une ligne continue
Maintien des feux de route avec un véhicule en face
Refus de priorité
Non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop
Circulation en sens interdit
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
Refus de priorité
Non respect de la distance de sécurité
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
Circulation en dehors de la chaussée ou sur une voie réservée à d’autres catégories de véhicules
Défaut du port de casque
Circulation avec un pneumatique détérioré
Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise
Mise en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique
Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation
Amende forfaitaire de 135 €


Amendes de cinquième classe :

Excès de vitesse de 50 km/h et plus
Utilisation d’un anti-radar
Circulation du véhicule sur une barrière de dégel
Amende forfaitaire de 1 500 €, à laquelle peuvent s'ajouter suspension du permis et saisie du véhicule